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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2204084_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielleChambre 3P
DTA_2204089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielleChambre 3P
DTA_2202954_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2002896_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte
Source officielleChambre 3P
DTA_2202557_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielleChambre 3P
DTA_2202558_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2100742_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : - la décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise n'est pas motivée ; - cette décision, qui repose sur un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2101827_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Mme E soutient que : - la décision, qui a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du CRPA ; - elle ne comporte
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2201297_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - les garanties définies par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du CRPA en cas de recours à un traitement algorithmique ont été négligées ; - la décision litigieuse ne comporte
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2302642_20240221
21 février 2024
21 février 2024
une erreur de droit en lui opposant le nombre d'heures payées et non le nombre d'heures travaillées au cours de ce contrat ; - le refus de lui expliquer en détail les règles implémentées dans l'algorithme
Source officielleProcédures Collectives
69db538ccdc6046d47f6401d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Sté FLEXIFAI La collecte, le stockage [P] l'analyse de données Le développement d'algorithmes
Source officielle2 ème chambre
679358b0dc35c03afb685e4f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SAS SOUNDCHARTS [Adresse 4] Activité : La conception, la création, le développement, la réalisation, la production et l'exploitation de tous logiciels, algorithmes
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203795_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D soutient que la décision du 27 janvier 2022 du président du conseil départemental aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203796_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D soutient que la décision du 27 janvier 2022 du président du conseil départemental aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203830_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D soutient que la décision du 27 janvier 2022 du président du conseil départemental aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203833_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D soutient que la décision du 27 janvier 2022 du président du conseil départemental aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2303763_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214450_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
61630e52da3e3d3066036778
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Dénier cette caractéristique à ce message au motif qu'elle résulte de la mise en oeuvre d'algorithmes, procède d'une analyse inexacte et controuvée en ce que : 1) l'objet de la Société Google est la
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2100102_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée, qui a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du
Source officiellePage 11 sur 38
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