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761 résultats pour « Algorithme »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601446_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard : a) L’intégralité du dossier administratif afférent à sa fin de droit au revenu de solidarité active ; b) Les paramètres du traitement algorithmique

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02150_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

adaptés aux produits nécessitant le développement d’un système d’information intelligent permettant le choix multicritère de l’emballage en temps réel par des modèles de données et des moteurs algorithmiques

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309648_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues dès lors qu'il n'a, à aucun moment, été informé du traitement algorithmique

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204084_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204089_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202954_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2002896_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202557_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202558_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2100742_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il soutient que : - la décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise n'est pas motivée ; - cette décision, qui repose sur un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations

Source officielle
TA

DESSEIX Mélody

DTA_2101827_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Mme E soutient que : - la décision, qui a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du CRPA ; - elle ne comporte

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2201297_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il soutient que : - les garanties définies par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du CRPA en cas de recours à un traitement algorithmique ont été négligées ; - la décision litigieuse ne comporte

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2302642_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

une erreur de droit en lui opposant le nombre d'heures payées et non le nombre d'heures travaillées au cours de ce contrat ; - le refus de lui expliquer en détail les règles implémentées dans l'algorithme

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db538ccdc6046d47f6401d

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Sté FLEXIFAI La collecte, le stockage [P] l'analyse de données Le développement d'algorithmes

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203795_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D soutient que la décision du 27 janvier 2022 du président du conseil départemental aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203796_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D soutient que la décision du 27 janvier 2022 du président du conseil départemental aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203830_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D soutient que la décision du 27 janvier 2022 du président du conseil départemental aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203833_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D soutient que la décision du 27 janvier 2022 du président du conseil départemental aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2303763_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214450_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle

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