AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69785b3dcdc6046d47d5c478
26 janvier 2026
26 janvier 2026
APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Paris, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexandre
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Chambre des Etrangers
64534d0d37f394d0f8f6671c
3 mai 2023
3 mai 2023
Alexandre Marinelli avocat représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis et en l'absence du ministère public ; Vu la comparution de M.
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