Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

assujettie à des rappels de retenue à la source à raison de sommes qualifiées de redevances versées aux sociétés Les Mills Belgium SPRL et Les Mills Euromed Limited, établies respectivement en Belgique et à Malte

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

réputée contradictoire COMPOSITION Madame Anne EVEILLARD, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Madame Alexandra

[B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2023 par le Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE N° chambre : N° Section : N° RG : 1122000712 Expéditions exécutoires Copies

MAAF ASSURANCE SA en qualité d’assureur de la SARL JSP PLOMBERIE immatriculée au RCS de Niort sous le n°542 073 580, dont le siège social est sis Chaban 79180 CHAURAY, prise en son établissement sis

APPELANTES : Compagnie d'assurances GROUPAMA ANTILLES GUYANE 10 Lotissement BARDINET Dillon BP 559 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS DU [Adresse 32] A [Adresse 2] ET [Adresse 28] Ayant pour Syndic le Cabinet DAUCHEZ [Adresse 25] [Localité 50] représentée par Me Alexandre GUEZENNEC,

[V] et la SA Maaf à payer à M.

Carlos ROCHA CARMELINO against Portugal lodged on 17 June 2022 communicated on 17 May 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s trial and conviction in absentia for aggravated

CORROTTE de la SELARL ODEXIA - AVOCATS, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES ès qualités d’assureur de la SARL ANDRE L’AMOUR & FILS dont le siège social est sis

[V] [G], la SA Gan Assurances, la SA MAAF Assurances, la SAS Carrières et Matériaux Sud-Est, la SMABTP, la SAS Urbat Promotion, la société SCCV [Adresse 22] et la SCP [Adresse 6].

[L] [A], ès qualité de tuteur de Mme [E], fonction à laquelle il a été nommé par jugement du juge des tutelles de Mantes La Jolie du 04 août 2011, demeurant [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1929

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Mme Alexandra

- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Alexandre DARJ, greffier, présent lors de la mise à disposition.

MAAF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante ni constituée S.A.R.L.

[C] [R] C/ GROUPAMA GRAND EST SMABTP SA MAAF ASSURANCES SAS BAFFY SAS SPIE FACILITIES SARL BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SA ALBINGIA

Grande Instance de Versailles N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/00303 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle TOUSSAINT Me Emmanuel MOREAU Me Alexandre