ayant pour avocat Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 547 du 23/ 02/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA

des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jean-Paul BESSON

née le 10 Avril 1953 à BASTIA ... 20200 BASTIA assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA M. Auguste X...

    According to the applicant, at approximately 3.20 p.m. the police began to disperse demonstrators without any warning and he was arrested.

Austria, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Mirjana Lazarova Trajkovska, President,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

In support of their claims and referring also to Articles 6 and 14 of the Convention and the case of Beian v. Romania (no. 1) (no.

Italie et Giovanni ARBOIT et autres contre l’Italie   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 10 juillet 2018 en une Chambre composée de   :   Linos-Alexandre

[M] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître Iris BIEHLER, avocat au barreau de PARIS - #Z0018 DEFENDEUR Monsieur [S] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Alexandra

de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 07 septembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle BESSONE

DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : SA SODIMAS prise en la personne de son représentant légal en exercice 11 Rue Ampère-Quartier Les Virieux 26600 PONT DE L'ISERE assistée de Me Alexandra

.& C...NOTAIRES ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau

Greece, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Anatoly Kovler, President,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre Sicilianos,

Austria (No. 2), The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Mirjana Lazarova Trajkovska, President,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Ksenija

PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Octobre 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/18390 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJNN Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON

PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Octobre 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/04663 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBZ5 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON

PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Janvier 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 21/21257 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEY5L Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON

PROVISOIRES DÉCISION DU 22 Avril 2024 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 23/01913 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHANA Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON

MMA IARD, prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, domicilié ès qualités au siège social 10 Bd Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par Me Gilles ARGELLIES de

ROUSSE assisté de Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA SA LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice 14 Boulevard Marie et Alexandre

Alain X... ... ... 20600 FURIANI ayant pour avocat Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. Jean Louis Y...