désignation, créant ainsi un vide juridique qui interdit aux organisations syndicales d'user de leur droit face à un employeur qui entendrait ne pas recevoir les lettres recommandées qui lui sont adressées

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

APPELANTE Compagnie d'assurance BPCE demeurant [Adresse 2]/FRANCE représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Vincent PENARD

X..., a notifié la résiliation de la police à la société MMA et demandé que soit adressé à son mandant, par retour de courrier, le relevé d'informations afférent à ce contrat ; que le 19 novembre suivant

4°/ à la société La Bâloise assurances, dont le siège est [Adresse 9] (Suisse), 5°/ à la société XL Insurance Company Ltd, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la société Great Lakes, dont le siège

limites de son pouvoir, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors au demeurant qu'en se fondant pour qualifier de fautif le comportement du salarié sur une lettre personnelle adressée

Romania lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 9 February 2017 by two Romanian nationals, Mr Nechita-Adrian

inacceptable si l’usage des techniques scientifiques modernes dans le système de la justice pénale était autorisé à n’importe quel prix et sans une mise en balance attentive des avantages pouvant résulter d’un large

Les autorités maritimes procédèrent, en conséquence, à son interception en haute mer, au large des îles du Cap Vert, puis à son détournement vers le port de Brest (France).

applicants alleged, in particular, that the United Kingdom authorities’ refusal to up-rate their pensions in line with inflation was discriminatory and that some of them had to choose between surrendering a large

3] Monsieur [B] [U], domicilié et demeurant [Adresse 7] tous deux représentés par Maître Adrien MOMPEYSSIN de , avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT Madame [M] [

wemaere, caminade et leven edel Le 8-03-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 08 MARS 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Adrien

75010 PARIS représentée par Me Valérie PIQUEMAL, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1525 SAS PROCTER ET GAMBLE PHARMACEUTICALS LONGJUMEAU 1 rue de Saulxier 91160 LONGJUMEAU représentée par Madame Adrienne

Ils invoquent aussi les correspondances échangées entre le père et sa fille qui mettent en évidence différents dons manuels jusqu'en 2003 y compris le décompte adressé en 2001 par Fernand X... à son notaire

Adrien LALLEMENT, Vice-président placé, chargé du rapport.

Dans sa plainte, Mme [K] citait plus largement le courriel reçu et indiquait qu'un autre courriel, dont elle avait été mise en copie, avait été adressé le même jour au président des maires ruraux du département

The applicants Otilia and Eleonora Rostaş, Lucaci-Adrian, Lucreţia, Maria, Adrian, Bazil, Lucaci and Melenuţa Moldovan, Ghioloanca, Bazil-Sami, Maria and Petru-Gruia Lăcătuş and Iulius Moldovan also complain

1] représenté par son syndic, la SAS L2CA, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité