455 du Code de procédure civile.

par prescription, même prolongée, la servitude de passage ne peut résulter que de l'état d'enclave du fonds dominant ; que l'article 682 du code civil définit l'état d'enclave par l'absence d'issue ou

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

51, 80, 86, 591 et 593, 680 et 681 du Code procédure pénale, 147 et 148 du Code d pénal, 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

682 du code civil.

Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4.

685 alinéa 2 du Code Civil.

Louis Donation X... en application des dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile ; Aux motifs que si l'action en revendication engagée initialement par M.

dans cet acte comme propriétaire de ces parcelles, cette servitude étant établie au profit de ces fonds conformément aux dispositions des articles 637 et 686 du code civil ; Que la desserte de la parcelle

[VV] demande à la cour de : Vu les articles, 682 et suivants et 691et suivants, 712, 1352, 1352-3, 2227, 2241 et 2242, 2261 et 2262, du code civil, Vu les articles L. 1 et L. 2111-1 et suivants du

682 du code civil, « déclaré M. 

682 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

700 du Code de procédure civile, - la condamne aux dépens recouvrables conformément à l'article 699 du même code.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

en l'espèce par M. et Mme Z..., la cour d'appel a violé les articles 544 et 691 du Code civil.

I..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état

684 du code civil ; que la demande de M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.