finance en octobre 2008, ont été licenciés pour motif économique le 6 octobre 2011 suite à la liquidation judiciaire de la société ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le mandataire

non prescrite à hauteur de la somme de 2 577 051,70 euros arrêtée au 30 juin 2012, alors, selon le moyen, que, pour interrompre la prescription, la reconnaissance doit émaner du débiteur ou de son mandataire

X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le mandataire liquidateur qui sollicite le prononcé de la faillite personnelle du débiteur doit faire assigner ce

C..., mandataire générale de sa mère) dans lesquelles la banque est convenue avec M.

(pièce 7) a désigné un mandataire ad hoc en l'espèce M.

civile, 1ère section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de mandataire

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou son mandataire fait du droit de celui

Dans ces conditions, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie doit prendre à sa charge les frais engagés pour voir désigner un mandataire ad hoc à l'employeur, la S.A.

un mandat spécial, pour en déduire qu'à défaut d'avoir reçu mandat, le mandataire n'avait pas commis de faute en n'engageant pas de procédure judiciaire à l'encontre des locataires défaillants, la cour

société Cogedim fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture du contrat et de la condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que n'est pas fautive la renonciation du mandataire

que la société Polyclinique Volney fait grief à l'arrêt d'avoir admis la compétence de la juridiction prud'homale, alors que, d'une part, le principe d'ordre public de la révocation ad nutum des mandataires

seul qu'il avait participé à plusieurs réunions de chantier, sans relever les circonstances ayant autorisé les constructeurs à ne pas vérifier les pouvoirs de ce prétendu mandataire, la cour d'appel a

aujourd'hui, la société AXA Courtage ; que la SNC Mangin Ile de France ayant conservé les fonds puis ayant été déclarée en liquidation judiciaire, l'assureur a fait assigner la SCP Brouard-Daude, mandataire

prévoyant, en son article 9, que le mandant s'interdisait pendant la durée du mandat, de négocier soit par lui-même soit par un autre intermédiaire la vente du bien et s'engageait à diriger sur le mandataire

, d'une part, que la signature du mandat par la mandataire le 21 avril 2017 lui conférait date certaine, d'autre part, que l'enregistrement du mandat valait acceptation de celui-ci par la mandataire.

Y... que pour le recouvrement des honoraires relatifs aux dossiers confiés à l'avocat par le mandataire en dehors de ses missions de justice, la cour d'appel, statuant comme juge de l'exécution, qui a

qui avait été désigné à l'effet d'établir un bilan économique et social des débiteurs ; que le mandataire a indiqué, au titre de l'état des créances, contester l'intégralité du passif déclaré entre ses