exception d'incompétence irrecevable alors même que le Tribunal avait relevé que ces sociétés avaient soulevé l'exception d'incompétence avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les articles 74

observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, de l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953, de l'article 74

est pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74

deuxième et troisième branches, en ce qu'il vise les chefs de dispositifs de l'arrêt du 22 octobre 2015 rejetant la demande tendant à ce que les pièces n° 5, 9, 11 à 13, 17, 18, 26, 39, 40, 42, 43, 72, 74

qui prévoit l'échelonnement du paiement ; qu'en l'espèce, l'acte d'acceptation faisait expressément état de l'acte d'engagement du 18 octobre 1991, qui représentait les travaux du marché "La Fontaine 74

sans en donner de justes motifs, a refusé d'appliquer les termes clairs et précis de l'acte authentique de partage dont il résultait que le lot attribué aux consorts A... avait une contenance de 2 ha 74

Q... et des sociétés G2M Motors 74 et Mutuelle du Mans IARD, l'avis de M.

qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 815-14, 1181 du Code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 74

dispositif de cette assignation sur le fait que la société MGX Asia se réservait de contester ultérieurement la compétence du tribunal de commerce étant sans incidence sur l'application de l'article 74

B... à payer à la société La Plano la somme de 74 000 euros à titre de dommages-intérêts du chef de l'insuffisance de charge utile de la remorque, alors, selon le moyen, que celui qui réclame la réparation

marchés de travaux publics ; que la société Glauser a été mise en redressement judiciaire le 13 janvier 2004, et qu'à cette date le solde débiteur du compte courant de la société s'élevait à 11 224, 74

civile, une fin de non recevoir, qui peut en application de l'article 123 du même Code, être soulevée, en tout état de cause; d'où il suit que la cour d'appel a violé par fausse application l'article 74

former une demande de reclassement, le fait qu ils n étaient pas affectés dans un organisme issu de l ORTF ; que c est donc par une erreur de droit, qui constitue une violation de l article 31 de la loi 74

jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que les conclusions de la Caisse relevaient l'absence de l'expert désigné sur la liste nationale visée à l'article 1er du décret n° 74

d'un refus de la banque de leur octroyer ce crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil, ensemble des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 74

constaté qu'elle avait été diligentée antérieurement à la date de la cessation des paiements du GAEC, la cour d'appel a violé les articles 47 et 107-7° de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 74

de gérants-salariés, du 27 mai 1981 au 1er décembre 1986, la gestion d'une succursale de la société Les Coopérateurs de Normandie-Picardie (la société), ont assigné celle-ci en paiement de la somme de 74

diffusion n'entrait pas dans le champ d'application des activités définies par l'article 1er de la convention collective, et qu'elle ressortait du colportage et de l'entreprise de routage recensée au Code 74