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495 135 résultats pour « 7 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00879

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

des assurances n'y fassent obstacle, a violé l'article L. 113-6 du code des assurances, ensemble l'article 1844-7-7 du code civil ; Mais attendu que François X..., désigné comme assuré dans le contrat

Source officielle

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebcf

Cassation

2 février 1972

2 février 1972

VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7, DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF SUR CE POINT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079aae

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de article 1231-7 du Code civil que les créances à caractere indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présentjugement, soit au l 8 décembre 2019; RAPPELLE, conformément

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400519_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

D'une part, le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110170

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

d'une résidence habituelle en France pour les années scolaires 1995-1996 à 2000-2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 21-7

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101346

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

; qu'en application de l'article 373-2-7 du Code civil, la convention par laquelle les parents fixent cette contribution doit préserver l'intérêt de l'enfant ; que dès lors, la Cour d'appel en validant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106960_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85445

Appel

30 novembre 2000

30 novembre 2000

.; que la Recette des impôts de NOGENT LE ROTROU se prévaut de ce que la SCI RESIDENCE LES ACACIAS, ayant fait l'objet d'une cession totale de ses actifs, a pris fin en application de l'article 1844-7-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d094cdc6046d4730eb5e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

civil à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Paris et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil à compter de l'arrêt à intervenir'

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411daa

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

en cassation contre l'arrêt du 19 janvier 2000 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu que, si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1 du Code

Source officielle
CC

civ2

60794bb69ba5988459c43b1c

Cassation

3 mars 1988

3 mars 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mineur Philippe Bordes, habitant avec ses parents, mit le feu à la grange

Source officielle
CC

civ2

607941199ba5988459c403f2

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

DE PROCEDURE CIVILE, L'EXECUTION PROVISOIRE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, EN MATIERE DE DIVORCE, HORS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 238,ALINEA 7, DU CODE CIVIL, QUE SI L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE SONT

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69eb657acdc6046d4760553d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir à statuer dans l'attente

Source officielle
CA

3e chambre

615e0d1cc25a97f0381f4bc9

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

La société Symbios a interjeté appel de cette décision et, aux termes de conclusions du 29 mars 2013, demande à la cour au visa des articles 1386-6 et 1386-7 du code civil : de dire que la cause du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00963

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

é dans l'instance en divorce introduite par Mme Xc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C100499

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile, le

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47ed1

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Sur le moyen unique : Vu les articles 21-7 du Code civil et L. 30.3° du Code électoral ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la

Source officielle
CC

comm

6137244bcd5801467741452d

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

plan de redressement par voie de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1 du Code

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2301275_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle
CC

civ1

60794c469ba5988459c45102

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

l'action tendant à contester une filiation légitime établie depuis plus de 30 ans et à faire constater une filiation naturelle non revendiquée pendant plus de trente ans, elle a violé les articles 311-7

Source officielle