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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c4464cdc6046d472e3064
18 mai 2026
18 mai 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107856_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
la question prioritaire de constitutionnalité qui sera posée par la société dans un mémoire distinct et motivé ; 2) à titre subsidiaire de prononcer l'incompatibilité des dispositions de l'article 15
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107940_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
la question prioritaire de constitutionnalité qui sera posée par la société dans un mémoire distinct et motivé ; 2) à titre subsidiaire de prononcer l'incompatibilité des dispositions de l'article 15
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666619
18 janvier 1996
18 janvier 1996
Décision 95-15 I - 18 janvier 1996 - Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69c05db5cdc6046d4794e5b4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Q] [I] avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 01/07/2025
Source officielleChambre 06
69f37678cdc6046d47197604
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties
Source officielleTrib. de Commerce
6a118423cdc6046d47ab56e4
22 mai 2026
22 mai 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai
Source officielleTrib. de Commerce
69fc7bc1cdc6046d47ea8fa3
6 mai 2026
6 mai 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai
Source officielleTrib. de Commerce
69fc7bd4cdc6046d47ea90d7
6 mai 2026
6 mai 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai
Source officielleTrib. de Commerce
69fc7be7cdc6046d47ea922a
6 mai 2026
6 mai 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai
Source officielleTrib. de Commerce
69fc7bfacdc6046d47ea9356
6 mai 2026
6 mai 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a272a7cdc6046d47ff7ea6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1ea2cdc6046d472b05b1
29 avril 2026
29 avril 2026
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1ef9cdc6046d472b0c27
29 avril 2026
29 avril 2026
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité
Source officielleTrib. de Commerce
69df502bcdc6046d474c8a9b
14 avril 2026
14 avril 2026
tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SOGECO SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69b43f76cdc6046d478c91dd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
27/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de VELO BREIZH SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69b44209cdc6046d478cbed5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
date du 04/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [M] SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69c05d2dcdc6046d4794dbde
8 juillet 2025
8 juillet 2025
tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société JULU SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69c05d4dcdc6046d4794de26
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Z] [F] avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 01/07/2025
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d0e195cdc6046d471537bd
1 avril 2026
1 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la SARL ATMECO a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au regard
Source officiellePage 11 sur 22920