En droit – Article 8 combiné avec l’article   14   : la transsexualité de la requérante est à l’origine de la procédure entamée par l’ex-épouse pour faire modifier les mesures adoptées lors de

   Article 14 of the Convention in conjunction with Article 8      (Art. 14+8)   1.    Applicability of Article 14 (Art. 14) of the Convention   26.

Royaume-Uni - 56328/07 Arrêt 27.9.2011 [Section IV] Article 14 Discrimination Refus de tenir compte de la présence d’un mineur faisant l’objet de restrictions en matière d’immigration pour déterminer le

En droit – Article 14 combiné avec l’article   8   : a)   Applicabilité – La présente affaire pose le problème de la procédure d’accès à l’adoption.

  14.

(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (Section industrie), au profit de la société anonyme VIVALP, size zone industrielle de Marigny

-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la lettre adressée par la société Suard et Bellemon le 15 novembre 1978 au salarié indiquant "cette situation ne pouvant se prolonger

-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Duflot-Antoine-Vaché avait fait valoir que M.

Mme [U] intervenue le 12 juillet 1993 étaient les articles 32 et 33 de la convention collective dans leur version antérieure à la modification de la convention collective née du protocole d'accord du 14

selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2017), que la Fédération chimie énergie CFDT (la Fédération) a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande portant sur l'application de l'article 14

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 122-14

-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le motif qui fait référence à une insuffisance professionnelle répondait aux exigences de l'article L. 122-14

que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS ne devait pas garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 octobre 2002), M.

cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14

d'interdiction d'exercice de l'activité de démarcheur ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Pierre X..., pris de la violation des articles 7, 8 et 14

et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par

-3 sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas ; qu'il s'ensuit que la proposition de conversion n'a