Faits et procédure 1.

notamment pour l'exercice 2009-2010 pour un montant 526.711 € et que les subventions ne vont pas diminuer en raison de la cession de 99,9 % des actions de la société au groupe des Aéroports de [Localité 1]

Par acte du 17 juillet 2017, Mr [W] [R] et Mme [D] [H] (ci-après « les consorts [R]-[H] ») ont acquis : la propriété des lots n°1 et 2 (rez-de-chaussée), la propriété des lots n°4 et 5 (sous-sol), la

du code de procédure civile; DEMANDEURS A LA SAISINE ET APPELANTS : Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié établi le 5 juillet 2012, Mme [K] [O] a fait l'acquisition du lot n°26 et des 97/1000èmes de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1]

[T] correspond à vingt-cinq mille six cent cinquante-cinq euros (25 655,25 euros) ; AUX MOTIFS QUE les époux [T]/[E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1979 à [Localité 1] sous le régime de communauté

Il ajoute que l’expert devra aussi procéder au constat des murs communs, situés dans l’emprise de la cave n°1 constituant le lot n° 18, propriété de Madame [MR].  

teintée en bleu sur un plan dont chaque partie produit un exemplaire, mais dont l'examen attentif ne permet pas de déterminer avec certitude la présence d'une teinte bleue sur la parcelle ZD[Cadastre 1]

euros en 2012 et 537.667 en 2015 ; - un appartement situé [Adresse 4], propriété de la SCI [Personne physico-morale 1], évalué en 2013 à la somme de 515.000 euros mais qui a finalement été vendu le 15

[F] par actes sous seing privé des 23 mai 2005 et 08 novembre 2005 sur les locaux faisant partie du bien immobilier sis [Adresse 1], propriété de Mme [N], En conséquence, - ordonner la libération des

[R] [T] au titre de l'expropriation de la parcelle cadastrée AV [Cadastre 1], propriété de la Sci Rivière, et déduit le montant de cette indemnité de la valeur de cette parcelle ; que tant la commune

impossible, privant ainsi les époux [P] d'un usage normal de leurs fonds destiné à l'habitation, c'est à bon droit que le tribunal a constaté l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 1]

à celui porté par l'EPF NA au nom de la CDA, soient pris en compte -fixer le prix d'aliénation du terrain nu situé à [Adresse 19]), correspondant à la parcelle cadastrée [Cadastre 17] pour [Cadastre 1]

Terre, un droit de passage sur son fonds et à travers la propriété [H], étant rappelé que les propriétés Libère Terre, [H] et [F] ont une origine commune.

le départ de Monsieur [J] [D] de la clinique [Établissement 1].

Or, non seulement cette parcelle n'existe plu sur le plan cadastral mais, à admettre qu'elle ait correspondu à la bande de 2 m 50 de large longeant leur propriété (actuellement cadastrée [Cadastre 1])

Il est constant que la snc [H] est propriétaire d'une parcelle de terre cadastrée AH n°[Cadastre 4], située au bas d'une falaise supportant la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 1], propriété de

Ils ajoutent que la limite de propriété entre la parcelle BZ [Cadastre 3] ([Localité 6] et la parcelle BZ [Cadastre 1] ([H]) était initialement séparée par une double haie végétalisée située respectivement