civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que l'entretien et les travaux effectués par l'exploitant sur d'autres immeubles que ceux faisant l'objet du bail dont l'existence

sur les dispositions de l'article L 8223-1 du Code du Travail, n'est en revanche pas recevable dès lors qu'il n'a pas été jugé que la rupture du contrat de travail était consommée

pénal [lire code rural et de la pêche maritime ], 385, 512, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que

[H] [B] en application des articles L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; En tout état de cause, débouter Mme [V] [B], M.

du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

à rembourser ces sommes à la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [P] [A] [B] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable d'escroquerie

: 1 / de M.

et 388-1, modifiés par la loi du 8 juillet 1983, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir débouté de leurs demandes indemnitaires

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code

du Code de procédure pénale ; que le réquisitoire supplétif du 17 avril 2000 est, en conséquence, régulier ; " alors, d'une part, que l'article 698-1 du Code de procédure pénale ne laisse aucune

al. 2 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et R. 115-4 du code des ports maritimes, le dossier d'instruction des travaux d'extension d'un port maritime comporte l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, pris pour l'application

du travail, de l'article 122-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établis les délits d'entrave

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 2 mars 2000, qui, l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail à deux amendes de 2 000 francs

du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

E... du fait de violences volontaires n'était pas établie, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1 355 du code civil ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE

Faits et procédure 1.