113-2, 137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé partiellement l'ordonnance

, L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 77-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

Les mesures d'instruction ont été exécutées le 28 juillet 2021. 4.

Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises. 7.

G... à l'issue des mesures effectuées le 14 février 2018, alors : « 1°/ que le simple risque de dissimulation ou de dépérissement des preuves suffit à justifier que les mesures d'instruction légalement

1 du code de procédure pénale : M.

[F] [V] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces d'une information à laquelle il est tiers, ouverte à la juridiction interrégionale spécialisée de Lille (procédure [1])

suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé les ordonnances de refus de mesure d'instruction complémentaire et de non-lieu rendues par les juges d'instruction.

l'exposant dans la procédure, la nature des infractions dont le juge d'instruction était saisi, et le but des mesures mises en œuvre, la chambre de l'instruction, qui a repris à son compte les motifs impropres

Faits et procédure 1.

, le procureur de la République, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires ; que si l'existence de cette mesure n'est connue du juge d'instruction

; qu'il s'en déduit que le juge d'instruction doit expressément préciser, au sein de son autorisation, les modalités de pose dudit dispositif dans la mesure où il peut être mis en place physiquement ou

[B] sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont

par référence aux objectifs de la mesure tels que prévus par l'article D. 47-29-6 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

Radio» » ; que pour retenir pourtant que la mesure d'instruction sollicitée « s'analyse[rait] en réalité en une mesure d'investigation générale portant sur l'activité de l'institut de sondage, investigation

Faits et procédure 1.

La société [Localité 1] rappelle que l'atteinte disproportionnée au secret des affaires constitue un obstacle au prononcé d'une mesure d'instruction.

Z... sous contrôle judiciaire ; "1°) alors que la personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en se bornant