AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
69cd94adcdc6046d47caa1cf
1 avril 2026
1 avril 2026
1956 à [Localité 1] et Monsieur [U] [N] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1981 à [Localité 5] (26), ORDONNE la mention du divorce en marge
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CABINET JAF 4
69d69c38cdc6046d478e7d67
3 avril 2026
3 avril 2026
2] 1988 à [Localité 3] (Algérie) qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 2019 par-devant l’officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 4] (Gironde), sans avoir préalablement signé de
Source officielle