Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 5 — 3 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/35989 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JC7



N° MINUTE 8




JUGEMENT
rendu le 03 Avril 2026

Art. 233 - 234 du code civil 




DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [Y] [Q]
[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3] (ROYAUME-UNI)

Représenté par Me Clémence BERTIN-AYNÈS, Avocat, #A0624

ET

Madame [G], [S] [L] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 4]
[Localité 3] (ROYAUME-UNI)

Représentée par Me Déborah JOURNO , Avocat, #C376


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Etienne LAURET

LE GREFFIER

Valentine MATTHIEU lors des débats 
Marie-Dominique PONTHIEUX lors du prononcé

 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à

DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Février 2026, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

















PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur l’ensemble des demandes ;

DECLARE la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce de :


Monsieur [Y] [Q] 
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (83)

ET

Madame [G], [S] [L] 
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] (49)

Mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] 
 
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, 

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce conclue entre les parties le 19 mai 2025, annexée à la présente décision, et lui DONNE force exécutoire ;

HOMOLOGUE la convention sur la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux conclue par acte notarié le 26 mai 2025, annexée à la présente décision, et lui DONNE force exécutoire ;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à l’autre ; 

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2026


Marie-Dominique PONTHIEUX Etienne LAURET
Greffier Juge