et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail l'indication que le licenciement est justifié par les difficultés économiques de l'entreprise, lesquelles ont été exposées

208 de l'accord du 22 mars 1982 devait conduite à inclure la gratification de fin d'année et la prime de vacances dans l'assiette des congés payés puisqu'elles ne rémunéraient que des périodes de travail

Z... fait encore grief au jugement de l'avoir condamné en paiement d'une somme, alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part, il résulte des articles L. 129-1, L. 312-7 et L. 361-1 du Code du travail

que la convention collective des panneaux à base de bois était applicable à la société demanderesse ; alors que, d'autre part, l'article 1er de la convention collective des panneaux à base de bois

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques

du 22 mars 1982 devait conduite à inclure la gratification de fin d'année et la prime de vacances dans l'assiette des congés payés puisqu'elles ne rémunéraient que des périodes de travail ou assimilées

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 24-15.681, T 24-15.683, U 24-15.684, Z 24-15.689, B 24-15.691et E 24-15.694 sont joints. Faits et procédure 2.

Reprise d'instance 1.

Faits et procédure 1.

et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences de rémunérations entre

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Le contrat de travail était soumis à la convention collective de l'industrie pharmaceutique. À compter du 06 août 2015, Mme [Y] a été nommée présidente de la société, et M.

1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se déduisait du caractère collectif et simultané des procédures de sanction et de licenciement

[F] [Adresse 3] [Adresse 2],Gérant non comparant En présence de SELARL [O] [M] mission conduite par Me [T] [M], enquêteur.

tous les salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3325-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que seules

Le jugement du conseil de prud'hommes sera dès lors confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef ainsi que des repos compensateurs s'en déduisant » ; 1°) ALORS QUE la preuve des heures de travail

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1995), que Mme Di Y..., salariée de la société Saga air transport depuis 1991, a été comprise dans un licenciement collectif