Considérant ce qui suit : 1.

2012 RG : F 10/00167 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 30 MAI 2014 APPELANT : [Y] [L] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Hourdeaux représentant les sociétés MK2 Cinémas et MK2 Les Quais. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée.

A, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Frolich pour le Centre national du cinéma et de l'image animée. Considérant ce qui suit : 1.

Une note en délibéré a été présentée le 7 novembre 2024 par la société d'exploitation des cinémas Hickson. Considérant ce qui suit : 1.

Halard, rapporteur public, - les observations de Me Hourdeaux, représentant les sociétés MK2 Quai de Loire et MK2 Cinémas. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 1.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2017 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 927 F-D Pourvoi n° E 16-16.904 R É P U B

Article 2 : La SOCIETE UGC CITE CINE versera à la société Cap' Cinéma une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Moyens produits par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils, pour les sociétés Majestic Nîmes Caissargues et Majestic cinémas et M. X....

B et de Me Michalcak, représentant de la société MK2 Cinémas. Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Il alléguait une nouvelle violation des articles 1 du Protocole n o 1 et 13 de la Convention, en raison du refus des autorités de lui restituer le cinéma en cause après l'arrêt de la Cour du 25 mars 1999

justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à la société Agora et la somme de 1 500 euros à verser au Centre national du cinéma et de l'image animée, agissant en qualité d'établissement public

Les requérants pouvaient donc à bon droit faire l'objet de sanctions de la part du CNC, en application des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code du cinéma et de l'image animée. 6.

Investissement et Commerce Cinéma et la S.A.R.L.