36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

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. : P201002946 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-5 SARL à associé unique "[Localité 1]" [Adresse

conclusions d'appel que la lettre de mise en demeure du 22 décembre 2014 était irrégulière en ce qu'elle contenait, pour toute motivation, une simple référence « [aux] chefs de redressement notifiés le 09

les dossiers de paiement des restitutions octroyées, notamment ceux de la société d'Etude et de Commerce et pour lesquelles l'exportateur établit des factures à la société Socobev (cf. pièces n° 01 et 09

travail ou l'affectation à d'autres postes; que l'employeur doit solliciter des précisions, de l'aide ou donner les motifs qui l'empêchent de suivre les instructions du médecin; que les articles 09

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00193 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I4CP Minute N°26/00329 JUGEMENT du 09

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/01037 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZ4L Minute N° 26/00325 JUGEMENT du 09

SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [P] [J] [H] [S] [Adresse 3] [Localité 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 09

SARL LOC Prestige dont 5 comportaient le montant HT, la TVA et le Montant TTC-, pièces cotées, 005066, 005075, 005077, 005084, 005086, 005093, 005095, ainsi que 3 factures fournisseur Piemme en date du 09

du 5 novembre 2012 invitant le salarié à justifier son absence dès lors que lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012, « un accord verbal vous a été donné pour un congé de 1 mois, soit du 15/09

résultats du département de Seine et de Marne au sein de l'association a toujours été d'un déficit qui s'est élevé à : 31/12/2006 : - 144.296 €, 31/12/2007 : - 153.100 €, 31/12/2008 : - 227.383 €, 30/09

affirmativement à la question n° 7 libellée en ces termes : " l'accusé Orhan X... est-il coupable d'avoir, à Morteau (Doubs), jusqu'au 18 septembre 2001, sciemment recelé un pistolet automatique calibre 09

Toutefois, par arrêt du 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull. 2010, V, n° 188, publié au Rapport annuel), la Cour de cassation a jugé que le mandat de délégué syndical

C-111/09) que l'article 24 du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens que le juge saisi, sans que les règles relatives au contrat de consommation aient été respectées, doit se déclarer compétent