X... du chef de refus de restitution de permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 18 alinéa 3 du Code de la route ; Attendu

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 121-2, L. 121-3, L. 121-6 et A. 121-1 du code de la route. 9.

personnel produit ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi devant la juridiction de proximité pour avoir enfreint les dispositions de l'article R. 413-14 du code

de la route ; "aux motifs qu'aux termes des articles L. 121-3 et L. 121-2 du code de la route, le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement des amendes encourues, notamment

2025 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Limoges a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 25 septembre 2024, qui, pour contravention au code

de la route ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble les articles A. 121-1 à A. 121-3 dudit code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une infraction constatée selon les modalités

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 122-2 du code pénal. 9.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 122-2 du code pénal. 9.

public près le tribunal de police de Thionville a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 22 octobre 2020, qui a relaxé la société L'huillier du chef de contravention au code

d'exécution, à la suite de la réception d'un avis d'opposition administrative du 15 janvier 2015 ayant pour objet le recouvrement de quarante amendes forfaitaires majorées relatives à des contraventions au code

retrait du permis de conduire d'au moins 4 points, de suivre la formation réglementaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 223-4 du Code

Le moyen, pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 591 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné M.

Y... qui, s'étant parfaitement soumis aux prescriptions des articles R. 415-4 et R. 412-10 du Code de la route, a ainsi pris toutes les précautions nécessaires à la manoeuvre qu'il entreprenait et dont

A EXPLOITER L'ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT AGREE AU NOM DE SON MARI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.247 DU CODE DE LA ROUTE "L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE CONDUITE DES

conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 417-3, R. 417-6 du code

de la route, 121-2 du code pénal, 458, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut de réponse aux réquisitions écrites du ministère public ; Vu les

de la route, 121-2 du code pénal, 458, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut de réponse aux réquisitions écrites du ministère public ; Vu les

de la route, 121-2 du code pénal, 458, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut de réponse aux réquisitions écrites du ministère public ; Vu les