Elle fait valoir que : - les conseillers municipaux ont été légalement convoqués à la séance du conseil municipal ayant adopté la délibération ; - l'espace vert concerné est un équipement public appartenant

Ils soutiennent que : - le classement en zone Nf de la partie supérieure de leur parcelle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en espace boisé classé d'une partie de

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 septembre 2017), que, par acte notarié du 8 août 2013, la commune du Claon a vendu à Mme M... une parcelle de terrain issue du déclassement d'une partie

le jugement en date du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 février 1990 par laquelle le conseil municipal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, QUE le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris, - le code de justice administrative.

X... a demandé au tribunal administratif de Paris d'infliger à des officiers de police et à des fonctionnaires municipaux de la ville de Montrouge des sanctions pénales et des sanctions disciplinaires

UN ECRIT AINSI LIBELLE : RECU LA SOMME DE 60000 F POUR ACHAT D'UNE ARGENTERIE DEPOSEE AU CREDIT MUNICIPAL DONT LES BONS SONT JOINTS.

le siège est 17, rue Soyer à Neuilly-Sur-Seine (92200) ; la SOCIETE JEAN-CLAUDE DECAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Considérant ce qui suit : Mme C... et Mme A..., membres du conseil de Paris, demandent l’annulation de la délibération 2022 DFA portant adoption du budget primitif 2023 de la Ville de Paris, ainsi que

Sur l'élection des conseillers municipaux : 2.

Sur l'élection des conseillers municipaux : 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a, d'une part, retiré la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 075 111 22 V0785 et, d'autre part, a pris une décision d'opposition ; 2°) de mettre à la charge de la

Vu la procédure suivante : Par une première demande, l'association Ecole de glace de la patinoire de Boulogne-Billancourt et l'association Paris Boulogne-Billancourt Olympique Club ont demandé au juge

Il résulte des termes de l'article 2 de l'ordonnance précitée qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, l'article 2 du règlement municipal de Paris cité ci-dessus devait être lu,