MOTIFS Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Il résulte de l’article 1417 du code de procédure civile que l’opposition ouvre une instance de droit commun dans laquelle l’auteur de la requête initiale occupe la position de demandeur.

décédée en cours de procédure que si l'instance a été reprise par ses ayants droit ; Attendu qu'après avoir constaté le décès de Georges Z..., qui s'était constitué partie civile en première instance

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Que constitue

L'association ACTIF ATELIERS demande à la Cour, par voie de réformation du jugement entrepris, de dire, à titre principal et au visa des articles 386 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'instance

SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes

SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, par le décès d’une partie dans le cas

[T] aux entiers dépens de première instance.

Il existe entre ces deux affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, de sorte qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, l'instance n° RG

; SUR CE, Conformément à l'article 370 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de la notification aux autres parties au litige du décès de l'une des parties appelantes

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de l'assignation

[U] [P] et la SCI My home à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

prévoit qu'une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire ; que selon l'article 1114 du code de procédure civile, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure

- de prononcer la péremption de l'instance acquise ; -1- - de condamner Mme [O] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance

Par lettre transmise par le RPVA le 30 novembre 2022, le conseil de la société Aciam a demandé que soit constatée l'interruption d'instance.