Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 24 janvier 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 8



ARRÊT DU 24 JANVIER 2025



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08798 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNGP



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Mars 2024 -Président du TJ de PARIS - RG n° 24/20297



APPELANTE 



S.A.R.L. S.M.S, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Sabrina ARIBI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0551



INTIMÉE 



S.C.I. MTS INVEST immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 809 161 417, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Ayant pour avocat plaidant Me Macha BOCCARA-BAUMER, avocat au barreau de PARIS



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGÉMI, Président de chambre.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:



Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire 

 

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR



ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, pour le Président empêché, et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.



Par ordonnance du 28 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, statuant dans un litige opposant la société MTS Invest à la société SMS, a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail liant les parties à la date du 13 décembre 2023, ordonné l'expulsion de la société SMS et celle de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4], condamné cette dernière au paiement, par provision, de la somme de 62.744,68 euros au titre de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation mensuelle ainsi que d'une indemnité au titre des frais irrépétibles. 



Par déclaration du 6 mai 2024, la société SMS a relevé appel de cette ordonnance en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif. 



Les parties ont respectivement conclu les 11 et 23 juillet 2024. 



La clôture de la procédure a été prononcée le 20 novembre 2024, l'affaire étant fixée pour être plaidée à l'audience du 6 décembre suivant. 



Par message électronique du 20 novembre 2024, postérieur au prononcé de l'ordonnance de clôture, le conseil de la société SMS a indiqué que celle-ci faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 novembre 2024 et a fait parvenir un extrait Kbis pour l'établir. 



SUR CE, LA COUR, 



En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 



Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de révoquer l'ordonnance de clôture et de constater l'interruption de l'instance. 



PAR CES MOTIFS



Révoque l'ordonnance de clôture prononcée le 20 novembre 2024 ; 



Constate l'interruption de l'instance ;



Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 2 avril 2025 à 13 heures pour vérification de la reprise de l'instance par l'intervention volontaire ou la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société SMS ; 



Dit qu'à défaut de reprise de l'instance pour cette date, l'affaire pourra être radiée sans nouvel avis ; 



Réserve les dépens. 







 LE GREFFIER POUR LE PRÉSIDENT EMPÊCH''