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SIREN 508 371 580

SIREN

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508 371 580 SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

6892e418bf535a2d228f967a

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5 août 2025

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Cour d'Appel

68709e437c3ffdb9560b0861

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f750c26527a11effc4b77b

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9 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

680022c202ef4af389614a79

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

679481510175ed452fca58ca

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

6688de0c676b73dd81b96cda

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4 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

685c42240a00405eb741f35b

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4 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

685c42260a00405eb741f3a0

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4 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

660c4d581ff97dabd6b863cb

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

65b20f92c4cf860008dff5e2

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a8d588e12c85000874b004

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17 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

67be1b0010bc47488bc87623

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

669a0229bf9da27f384b0f2f

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

6350e50b42150aadff23dcb8

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

633fc38ee633183e2ee17c5b

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9ff4bd738e5411d588341

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17 octobre 2019

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Cour d'Appel

6033bda9892e8a70b47d33e8

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7 avril 2017

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Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e22

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18 décembre 2013

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Cour d'Appel

615e0d18c25a97f0381f4bb4

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30 mai 2013

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Cour d'Appel

616343ef88dc29ccde27f072

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30 juin 2011

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