que la procédure de saisie avait pris fin par suite de la péremption de ce commandement, alors : « 1°/ que l'attestation rectificative de la saisie immobilière résultant du commandement de payer valant

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 26 novembre 2025.

La SCI NORMANDE a délivré à la locataire, le 19 janvier 2016, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, portant sur une somme de 2.930,84 € au titre des loyers et provisions sur charges

de saisie ; Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 octobre 2025 publié le 28 octobre 2025 volume

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, la SA HLM [Localité 3] a fait signifier à Madame [C] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3829,55

(la SCP), la Caisse méditerranéenne de financement (la banque) a consenti à M. et Mme R... un prêt immobilier ; qu'invoquant une défaillance des emprunteurs, elle leur a fait délivrer un commandement de

[H] [N] (les consorts [O] - [F] - [N]), propriétaires indivis d'un appartement donné à bail à M. et Mme [A], leur ont délivré un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges. 2.

de payer valant saisie du bien immobilier donné en garantie ; que, le 26 décembre 2005, la banque a délivré un nouveau commandement aux mêmes fins ; que, le 27 février 2014, la société Fonds commun de

[M] [R] ont fait délivrer à la société J.I.S.J. un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 4 380,01 euros en principal, un commandement d’avoir à justifier de l’assurance

est donc sans effet que le débiteur lui-même n'ait pas contesté l'existence de la créance censée être consacrée par le titre fondant la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière le

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 6 octobre 2025 pour paiement de la somme de 947.72 €, ledit commandement faisant également sommation

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 8 septembre 2025 pour paiement de la somme de 952.30 €, ledit commandement faisant également sommation

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 1er octobre 2025 pour paiement de la somme de 1 070.24 € , ledit commandement faisant également sommation

une certaine somme, la société HSBC France (la banque) leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge

Elle expose que les loyers ne sont pas réglés malgré un commandement de payer. Elle actualise la dette à la somme de 8 648,20 euros au 07 avril 2026.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat a été délivré aux locataires en date du 05 mai 2025.

Par arrêt du 29 janvier 2014, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable, infirmé le jugement et annulé le commandement de payer valant saisie immobilière signifié par la banque.

de saisie ; Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 octobre 2025 publié le 12 novembre 2025 volume