AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e341b9cdc6046d47aaacd1
17 avril 2026
17 avril 2026
* Capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil) : L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a
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Pôle 6 - Chambre 10
5fd92f86b0c5880f31713948
20 mai 2020
20 mai 2020
700 du code de procédure civile.
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