Troisièmement, aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail dans sa version applicable à la cause tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné Mme [M] aux dépens.

du code de procédure civile.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

de l'article L.1235-2 du code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

Sur le reclassement Aux termes de l'article L.1233-4 du Code du travail dans sa version applicable au présent litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

450 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, s'il ne peut prononcer la

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à Mme I... la somme de 756,63

Aux termes de l'article L 1235-4 dans sa version applicable au litige « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

700 du code de procédure civile, - dit que les sommes précitées produiront intérêts de droit à compter de la demande de justice, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2) ALORS en tout état de cause QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent analyser tous les éléments

III) Sur la demande de dommages et intérêts En application de l’article 1231-6 du code civil, le préjudice lié au regard est compensé par les intérêts moratoires, à moins qu’il ne soit établi un préjudice

1153 du code civil dans sa version alors applicable.

de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamné la SARL Reorev aux entiers dépens de I'instance et émoluments d'huissier en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles: En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en considération de l'équité, il sera alloué à la salariée la somme de 1500 euros au titre

1217 et 1231-2 du Code Civil, l'article L442-6 du Code de commerce : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau et y ajoutant, la condamnation de la SARL