application lodged on 7 March 2006, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Fănel Ene, is a Romanian national, who was born in 1964 and lives in Nicolae Bălcescu, Teleorman

née le 19 Juin 1960 à TEHERAN ... 94290 VILLENEUVE LE ROI représentée par Me Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** S. A. R. L.

DEMANDERESSE La société AESTIAM PIERRE RENDEMENT Société Civile de Placements Immobiliers 9, rue de Téhéran 75008 Paris représentée par Maître Cédric BEAUDEUX de la SELARL PACT avocats, avocats au barreau

Suite à son mariage avec Mme D C le 29 septembre 2023 à Téhéran, M. E a sollicité le 8 décembre 2023 le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse.

contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le 15 septembre 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 13 juin 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 12 mai 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française Téhéran

. ; 2°) d’enjoindre à l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran), par l’intermédiaire du ministre de l’intérieur, de lui délivrer une convocation pour que lui soit remis un visa de long séjour

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 30 juin 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Téhéran

Un refus lui a été opposé par l'Ambassade de France à Téhéran par une décision du 3 avril 2023.

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé contre les décisions implicites de l’autorité consulaire française à Téhéran

Patrick , assesseur au bureau de vote de Téhéran, atteste, sans être sérieusement contredit, de ce qu'il a été indiqué verbalement, le jour du scrutin, à une quarantaine d'électeurs que la possibilité

décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Madame A C, ressortissante iranienne née le 19 janvier 1949 à Téhéran, entrée en France le 4 juillet 2017, a bénéficié de titres de séjour portant la mention " visiteur " délivrés par la préfète du Val-de-Marne

Mme B C, ressortissante afghane, est entrée en France le 14 janvier 2022 munie d'un visa de long séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) pour rejoindre son époux, M.

l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de traiter de manière urgente les demandes de visa des intéressés déposées au poste consulaire français à Téhéran

En l'espèce, pour justifier d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les requérants font valoir que le poste consulaire à Téhéran n'a toujours pas délivré

solidarité, dûment mandaté, sur présentation d'un mandat écrit et des justificatifs nécessaires ou, à défaut, que la carte de séjour soit rendue disponible auprès de l'ambassade ou du consulat de France à Téhéran