AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecc
30 septembre 2021
30 septembre 2021
a prévu une prime de fin d'année composée d'un fixe et d'une partie variable; l'employeur a unilatéralement ajouté lors des NAO de 2018 un nouveau critère (utilisation d'un moyen de connectivité, tablette
Source officiellePage 109 sur 139
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00351
14 avril 2021
14 avril 2021
Il soutient que la société New PLV s'est exclusivement prévalue des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, en faisant valoir que la détention de la tablette litigieuse par M.
Source officielle