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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

a prévu une prime de fin d'année composée d'un fixe et d'une partie variable; l'employeur a unilatéralement ajouté lors des NAO de 2018 un nouveau critère (utilisation d'un moyen de connectivité, tablette

Source officielle

Page 109 sur 139

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00351

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Il soutient que la société New PLV s'est exclusivement prévalue des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, en faisant valoir que la détention de la tablette litigieuse par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD004112402

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Il avait demandé au ministère de lui répondre à l’adresse   qui figurait aussi dans la plainte pénale   en tant que domicile procédural, soit   128, rue Drumul Taberei, bloc TD 18, appartement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0131JUD006401600

Admin. suprême

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Moses came down from Mount Sinai carrying 'tablets of stone' in his hands. The apostles carried 'the Holy Spirit in their hearts'.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6007

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

loyers d'un véhicule dont elle n'a pu disposer, mais également l'assurance et l'entretien pendant 3 mois, qu'elle a également été privée de l'usage des catalogues, d'un téléphone portable et d'une tablette

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[P] était embauché par la SAS Intel Corporation, ayant pour activité la fabrication et la vente de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés, à compter du 6 décembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[O] était embauché par la SAS Intel Corporation, ayant pour activité la fabrication et la vente de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés, à compter du 6 décembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[I] était embauché par la SAS Intel Corporation, ayant pour activité la fabrication et la vente de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés, à compter du 6 décembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f9

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[E] était embauché par la SAS Intel Corporation, ayant pour activité la fabrication et la vente de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés, à compter du 6 décembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8eb6d9e13277d6e37fb

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[B] était embauché par la SAS Intel Corporation, ayant pour activité la fabrication et la vente de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés, à compter du 6 décembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8eb6d9e13277d6e37fd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[C] [Y] était  embauché par la SAS Intel Corporation, ayant  pour  activité  la  fabrication  et  la  vente  de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés,  à compter

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8eb6d9e13277d6e37ff

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[O] [X] était  embauché par la SAS Intel Corporation, ayant  pour  activité  la  fabrication  et  la  vente  de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés,  à compter

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ec6d9e13277d6e3801

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[L] [Y] était  embauché par la SAS Intel Corporation, ayant  pour  activité  la  fabrication  et  la  vente  de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés,  à compter

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ec6d9e13277d6e3803

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[P] [U] était  embauché par la SAS Intel Corporation, ayant  pour  activité  la  fabrication  et  la  vente  de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés,  à compter

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ec6d9e13277d6e3805

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[R] [B] était embauché par la SAS Intel Corporation, ayant pour activité la fabrication et la vente de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés, à compter du 6 décembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e3807

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[C] [J] était  embauché par la SAS Intel Corporation, ayant  pour  activité  la  fabrication  et  la  vente  de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés,  à compter

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e3809

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[L] [W] était embauché par la SAS Intel Corporation, ayant pour activité la fabrication et la vente de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés, à compter du 6 décembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e380d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[V] [R] était embauché par la SAS Intel Corporation, ayant pour activité la fabrication et la vente de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés, à compter du 6 décembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e380f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[E] [Y] était embauché par la SAS Intel Corporation, ayant pour activité la fabrication et la vente de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés, à compter du 6 décembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ee6d9e13277d6e3811

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[G] [P] était embauché par la SAS Intel Corporation, ayant pour activité la fabrication et la vente de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés, à compter du 16 décembre

Source officielle