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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372503cd5801467741a3b9

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

d'entreprise qui avait suivi, le 26 août 2004 ; que, plus encore, le directeur technique Europe s'était présenté sur le site de l'usine de Château-Gontier le 19 juillet 2004, y était resté toute la semaine

Source officielle

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CC

cr

61372641cd5801467742424c

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

constatant que ces faits avaient été commis, courant 1993 jusqu'en 1997, sur l'une des parties civiles, soit pendant quatre ans, et courant septembre et octobre 1999, sur l'autre, soit pendant plusieurs semaines

Source officielle
CC

soc

61372679cd58014677425d62

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

menacé d'un licenciement immédiat au motif de dysfonctionnements dans les comptes-caisses ; qu'après des mois de pressions et dans un état de grande fatigue, pour n'avoir pas pris de repos depuis deux semaines

Source officielle
CC

soc

6137221bcd580146773fa49c

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Y..., l'absence de rationalisation des documents relatifs à l'installation et refus durant la semaine de reprise de production de modifier ses horaires de présence sur l'installation pour tenir compte

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa62a

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

déposition de la cliente que c'est la personne qui a répondu à son appel téléphonique, Mme A..., qui lui "a fixé un rendez-vous pour le mardi à 9 h 45", heure à laquelle le docteur Ter Z... se trouve chaque semaine

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2db

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

ne peut se fonder sur d'autres faits que ceux invoqués par l'employeur dans sa lettre de licenciement; qu'en reprochant au salarié de n'avoir averti son employeur de son arrêt de travail que deux semaines

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CC

soc

613722a8cd580146773ffb52

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'employeur faisant valoir qu'il avait indiqué en conciliation, au cours du délai de dix semaines

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073b4

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant qu'après avoir reçu la démission du salarié le 8 juin 1994, l'employeur ne s'était pas opposé à ce qu'il exécute son préavis et avait attendu trois semaines

Source officielle
CC

soc

6137233fcd580146774074d4

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

rappelé dans ses écritures d'appel que le personnel d'atelier avait été contraint de suivre une formation nécessitée par la mise en place des nouvelles productions textiles d'une durée de 12 à 13 semaines

Source officielle
CC

soc

613722d7cd58014677402261

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

journées, le temps de travail retenu par l'expert était supérieur à l'amplitude totale de la journée, en deuxième lieu, de ce que dans son état des repos compensateurs l'expert totalisait pour une semaine

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cab

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

cinquièmement, qu'au surplus, la seule précipitation avec laquelle l'employeur a décidé la mutation, ne suffit pas à rendre la rupture imputable à celui-ci; qu'en déclarant que le délai de prévenance de deux semaines

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soc

613722b1cd58014677400350

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

rappeler que le médecin ne pouvait constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail dans l'entreprise qu'après étude de ce poste et de deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines

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CC

soc

613722fecd580146774041f0

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

question posée lors de l'inventaire une heure après, bien qu'il fût reproché à l'intéressé de ne pas s'être occupé des problèmes de valorisation dès les premiers jours de l'exercice, mais seulement une semaine

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comm

613722cecd58014677401b95

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

enfin, qu'en allouant à la société LIDL une indemnité supplémentaire de 200 000 francs au titre du retard de l'ouverture du magasin "qui devait intervenir le 14 mars 1990 et a été retardée de quelques semaines

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soc

613722d4cd5801467740201b

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

classes de 4ème et de 3ème, voire dans les classes de lycée, sous réserve de la justification des titres requis ; que Mme X..., qui assurait jusque là 18 heures de cours de sciences physiques par semaine

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soc

613722d4cd5801467740204f

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

pas légalement sa décision au regard des articles L. 120-1 et suivants l'arrêt attaqué qui impute la rupture du contrat à la société Claudy au motif qu'elle avait imposé un travail de 39 heures par semaine

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soc

61372455cd58014677414a70

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

X... et d'avoir en conséquence condamné l'ONERA à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen, qu'en déclarant que l'employeur avait attendu 6 semaines avant de prononcer la mise à pied conservatoire

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soc

6137242ccd580146774132e1

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

faisaient valoir que la modification du contrat de travail des agents de maîtrise "promus" cadres avait pour objet de permettre de les assujettir à un temps de travail de 42 heures hebdomadaires sur 45,2 semaines

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411da4

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

ont eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'en énonçant que la preuve de cette connaissance par la Caisse n'était pas rapportée du fait de la conclusion le 27 octobre 1994, soit quelques semaines

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CC

soc

61372412cd58014677411e51

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Rennes, 15 mai 2001), d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute lourde et débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui attend plusieurs semaines

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