AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372503cd5801467741a3b9
20 juin 2007
20 juin 2007
d'entreprise qui avait suivi, le 26 août 2004 ; que, plus encore, le directeur technique Europe s'était présenté sur le site de l'usine de Château-Gontier le 19 juillet 2004, y était resté toute la semaine
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cr
61372641cd5801467742424c
29 novembre 2006
29 novembre 2006
constatant que ces faits avaient été commis, courant 1993 jusqu'en 1997, sur l'une des parties civiles, soit pendant quatre ans, et courant septembre et octobre 1999, sur l'autre, soit pendant plusieurs semaines
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