Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de MM.

C B, représenté par la SCP Robin-Vernet (Me Robin), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 20 octobre 2021, par laquelle le préfet du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 décembre 2022 et le 5 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision

A B, représenté par la SCP Robin Vernet (Me Robin), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui accorder un rendez-vous en vue

A, représenté par Me Robin, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 28 juin 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société de Caution mutuelle des professions immobilières et financières, de la SARL

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [N],de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [J], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Media systeme, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [L], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de Me Guermonprez, avocat de M. et Mme [K], après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de Me Balat, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de Mme [G], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Domofinance, après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M.

*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 16 Mai 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER