N° de Minute : 2025P00082 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° RG : 2025P00081 Le 3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Suite au refus opposé par le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, M. B... a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), le 7 juillet 2025.

; "alors que les questions posées à la Cour et au jury doivent, à peine de nullité, être simples ; qu'en l'espèce, compte tenu de la formulation de la première question qui leur était posée, la Cour

été sujette à interprétation comme l'ont considéré les juges du fond, ces derniers étaient alors tenus de décliner leur compétence, s'agissant d'un acte administratif individuel et de renvoyer la question

les personnes concernées, celles-ci se trouvant confrontées à un insoluble conflit négatif de compétence entre l'Etat requis et l'Etat requérant en cas de refus par chacun d'eux de se pencher sur la question

% ou être nulle selon le chiffre pris en considération et que les parties ne précisent pas quel était l'accord applicable au moment de la grève ; qu'ayant ainsi constaté un doute sur la question

filigrané» effectuées par la société Papeteries Saint-Girons à destination du marché algérien, précisait qu'il s'agissait d'informations relatives aux « motifs figuratifs visibles par tous », aux « quantités

ce témoin ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du code de procédure pénale ; "en ce que les questions

"alors, d'une part, que les questions tenant lieu de motivation aux décisions du tribunal maritime commercial, doivent être rédigées en fait, si bien qu'en se bornant à demander si Y...

les personnes concernées, celles-ci se trouvant confrontées à un insoluble conflit négatif de compétence entre l'Etat requis et l'Etat requérant en cas de refus par chacun d'eux de se pencher sur la question

été favorable, et qu'il n'en a finalement pas respecté les modalités ; " alors qu'il résulte de l'article 111-5 du nouveau Code pénal que les juges répressifs doivent statuer eux-mêmes sur toute question

planer l'interrogation sur l'existence d'infractions telles que le faux en écriture publique ou l'escroquerie au jugement; qu'en effet, après avoir exposé les faits, elle indiquait : ""Plusieurs questions

de travail fourni par la société CEAF serait suffisamment prouvée par la facture, en l'absence de contestation pertinente de la quantité de travail fourni, la cour d'appel a interverti la charge de la

conséquence, accordé le niveau 6 coefficient 284 de ladite convention, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration d'une commission d'interprétation, toute question

Après rappel in extenso de la plupart des questions litigieuses, ils concluent que le mémoire, qui se limite à considérer que les auditions sont « juridiquement ubuesques au travers de certaines questions

contractant, par un moyen ou un procédé quelconque, sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises, ou sur la quantité

X..., a été engagé en qualité de directeur le 16 septembre 2002 par la société Quantis, le contrat de travail contenant une clause de "discrétion" et prévoyant une période d'essai de trois mois, à laquelle

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale de Saint-Quentin lui a attribué une prime exceptionnelle de 544 euros