Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 mai 1995 qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

de détention ou, le cas échéant, le permis provisoire ; qu'en déclarant le prévenu coupable du délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, au prétexte

La cour d'appel a retenu, d'une part, que le déroulement de la procédure administrative, la répétition des permis modificatifs, l'existence d'un permis mal qualifié et la motivation des jugements du tribunal

de 81 452 francs, 1992 par un bénéfice de 148 372 francs, 1993 par un bénéfice de 118 026 francs, modifié en perte de 150 534 francs par l'expert comptable Z... " compte tenu des provisions non constituées

Code du l'urbanisme, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X..., Marie-Paule Z..., épouse X... et Jean-Louis B... coupables de construction sans permis

Joël, contre l'arrêt n° 1897 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 novembre 2004, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et ordonné, sous

(piscine non couverte, escalier, mur à usage de clôture pour sa partie basse et à usage de soutènement pour sa partie supérieure à 2 mètres) étaient exemptées de permis de construire ; que, dès lors, en

Mascareignes faisait valoir que l'évaluation du cabinet Piettre sur le fondement de laquelle la réduction du prix de cession avait été fixée ne prenait en compte que les conséquences pour Segimo des pertes

X... aux fins d'indemnisation du préjudice subi au titre des pertes de salaire et de retraite ainsi que de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut connaître

Pour fixer le préjudice de perte de gains professionnels actuels de M.

[H] [V], producteur de perles à [Localité 2], a été trouvé en possession de 444 kilogrammes de perles, de keishis et de rebuts, ces derniers constituant plus de quatre-vingt-dix pour cent des marchandises

Par son troisième moyen, la promettante fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné les bénéficiaires à lui payer certaines sommes au titre de la perte de chance d'exploiter les

CETAT68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE -

façade extérieure et d'un auvent, transformé en véranda et abritant une partie de la terrasse extérieure du restaurant exploité par la société Le Bercy, s'est effondrée ; qu'à la suite d'un arrêté de péril

Les investigations réalisées par la caisse auprès des autorités tunisiennes ont cependant permis d'établir que M.

de construire ont certes stoppé le chantier mais la délivrance finale du permis de construire modificatif en a permis la reprise ; que si la SA [...] était en droit d'accepter pendant l'intervalle de

commandement de payer un arriéré d'indemnité d'occupation ; que, la locataire ayant formé opposition à ce commandement, la bailleresse l'a assignée en déchéance du droit au maintien dans les lieux, perte

prix inférieur n'était établi dès lors que la restitution d'une partie du prix de vente était ordonnée, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes au titre du préjudice de jouissance et de la perte