concernent le rôle joué par le Crédit Lyonnais dans la cession de la société Adidas, et ne présentent aucun lien avec les faits dont était saisi le magistrat à savoir les opérations de revente de la parcelle

Or, il ressort du rapport d'expertise judiciaire du 4 juillet 2023 que la démolition quasiment totale des ouvrages existants sur la parcelle cadastrée section BH n° 414 a été réalisée.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2021), les 28 septembre 2017 et 8 mars 2018, Mme [E] (la bailleresse), propriétaire de parcelles données à bail à ferme verbal à Mme [H] (la preneuse), lui a délivré

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PASCAL BREART ANIMATION, dont le siège est ...

pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que, dès lors, en relevant que les arbres revendiqués par les "établissements Y..." étaient situés sur une parcelle

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Pascal, président, Mme Chaumont, première conseillère, Mme Duroux, première conseillère, Assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024.

Frédéric X..., Mme Colette X... et Pascale X..., aux droits de laquelle vient Mme Fanny X..., prise en qualité d'héritière, se sont rendus cautions solidaires envers la BNP, devenue BNP Paribas (la banque

Pascal Y..., domicilié [...], 2°/ à Mme C...

Il soutient que la somme due au titre des impayés locatifs est "colossale" et qu'un échéancier ne sera pas honoré par les défendeurs au regard de leurs faibles revenus.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 juin 1995) de fixer à une certaine somme, le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle, lui appartenant

Elle exposait que passer de l'autre côté pour accéder à ses parcelles lui imposerait un détour long et malcommode de plus de 700 mètres pour se rendre sur ces terrains, où il peut y avoir besoin d'apporter

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2026 N°32 Rôle n° 2026001176 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président

En 2007, les époux [K] ont fait installer un portail sur la parcelle [Cadastre 13] à usage de cour limitant le passage aux piétons.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par actes de commissaire de justice en date des 4, 5, 11 et 12 février 2025, la SLC a fait assigner en référé : Monsieur et Madame [W] et [O] [D], propriétaire de la parcelle BE [Cadastre 4] Monsieur [

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2022), rendu en référé, M. et Mme [B] sont propriétaires d'une parcelle voisine de celle appartenant à la société civile immobilière Puchbon (la SCI).

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1994), que suivant un acte des 29 mai et 11 juin 1980, les consorts Z... ont vendu une parcelle