Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence ABGRALL, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Marie-Pierre BAGNERIS

Philippe XD..., demeurant ... et actuellement ..., 11 / de Mme Pascale XF..., dont le dernier domicile connu est ..., 12 / de M.

limitrophe des parcelles C9 et C21 et l'a autorisée à procéder à son enlèvement à charge de régler l'indemnité d'occupation dure au propriétaire de la parcelle; - rejeté la demande de dommages et intérêts

B est usufruitier d'une parcelle cadastrée ZB n°35 sur la commune de Francourt.

DBVM-V-B7E-KKR5 LB Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT

revendiquée par une autre partie, titulaire d'un titre sur ladite parcelle, n'a pas été comprise dans la vente ; Considérant qu'en l'espèce, Melle X... a acquis de Mme Z... la totalité de la parcelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Madame Laure MALLET, Conseillère Madame Virginie HUET, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL

Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE Société PATRIMOINE P.P FAMILLY [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Me Julien LAURENT

cadastrées section BD n° 66 et section F n° 699 à St Laurent du Maroni ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Soutenant détenir un bail rural sur plusieurs des parcelles données, M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EXPÉDITIONS le : 28/04/2026 COPIES aux PARTIES [B], [O], [Q] [D] [U], [T], [E] [L] la SCP PASCAL-VERRIER

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

NEPTUNE HOTEL agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA,

ALFER & FILS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 505 18 6 5 36 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET

des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry LAURENT

2] 1954 à [Localité 2], notaire demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Pascale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Laurence DENOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

Ce même jugement a désigné : * Monsieur Laurent CANIARD en qualité de Juge-commissaire, * la SCP [E]-BOUTON, prise en la personne de Maître [C] [E] en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL