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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512809_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation à un rendez-vous au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502028_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation à un rendez-vous au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600754_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; - elle est utile en raison des dysfonctionnements du système dématérialisé de prise de rendez-vous, de l’impossibilité d’accéder au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506742_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner à la préfète de l’Isère de lui délivrer une convocation à un rendez-vous au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603281_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner à la préfète de l’Isère de lui délivrer une convocation à un rendez-vous au guichet

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2518171_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il s’est présenté le 26 août 2025 au guichet unique de la préfecture de Seine-et-Marne afin de présenter une demande d’asile, enregistrée en procédure accélérée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500559_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation à un rendez-vous au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311981_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

leur attachement à la France et à la situation militaire de l'Ukraine ; - la mesure demandée est utile, en conséquence du nombre dérisoire de plages horaires prévus et des difficultés d'accès au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302917_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

A s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture des Alpes-Maritimes le 26 janvier 2021, a accepté, le même jour, l'offre de prise en charge de l'OFII et ainsi bénéficié des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301275_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

été placé en procédure " Dublin ", qu'il a fait l'objet d'un arrêté de transfert par le préfet des Hauts-de-Seine le 5mars 2021, que celui-ci n'a pas été exécuté, qu'il s'est à nouveau présenté au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306014_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

A D C s'est vu opposer un refus d'enregistrement de sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de française au guichet de la préfecture de la Savoie au motif, qu'il s'est déjà

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2607426_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis justifie avoir convoqué le 17 mars 2026 le requérant, pour le 18 avril 2026 à 11 heures au guichet de la préfecture à Bobigny

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505782_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

étrangers et du droit d'asile que la demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour qui ne figure pas sur la liste prévue à l'article R. 431-2 de ce code s'effectue par présentation personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505788_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

étrangers et du droit d'asile que la demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour qui ne figure pas sur la liste prévue à l'article R. 431-2 de ce code s'effectue par présentation personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2403758_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512444_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, d’une part, de le recevoir au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515549_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il s’est rendu au guichet de la préfecture de l’Essonne le 3 octobre 2025 afin de déposer son dossier de renouvellement de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508028_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501384_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

enregistrée le 5 février 2025, la SAS Se Soigner Nature conteste la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Oise en date du 20 décembre 2024 portant exclusion du guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503445_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

le dépôt d'une demande de titre de séjour sur le site " www.demarches-simplifiees.fr " ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de refus de convocation au guichet

Source officielle

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