TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Blandin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner à la préfète de l’Isère de lui délivrer une convocation à un rendez-vous au guichet de la préfecture, au cours duquel il pourra déposer de manière physique sa première demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. D... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 
Eu égard à l’urgence, il y a lieu de prononcer l’admission de M. B... à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
 
3. La préfète de l’Isère indique dans ses écritures qu’elle a délivré à M. B... un rendez-vous en préfecture le 2 septembre 2025 pour le dépôt de son dossier de demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’obtention d’un rendez-vous sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions présentées au titre des frais d’instance : 
 
4. M. B... étant admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Blandin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Blandin de la somme de 700 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 700 euros lui sera versée. 
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à l’obtention d’un rendez-vous.  
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Blandin, avocate de M. B..., une somme de 700 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 700 euros lui sera versée. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Blandin et au ministre de l'intérieur.  
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
Fait à Grenoble, le  22 juillet 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
C. D... 
  
   
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.