secrétariat le 05 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des dossiers

Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame X sous ces réserves. S’agissant du dossier médical de son fils, la commission comprend que ce dernier est décédé.

scolaire (documents papiers, documents informatiques et échanges de mails) ; 2) son dossier médical.

enregistré à son secrétariat le 24 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

médical depuis le 12 mars 2012, notamment le dossier infirmier relatif à son séjour au service réanimation du CHU Lariboisière.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de Mme [F] [U] [R] en réparation du préjudice économique sont les suivants : "Il doit être rappelé que, par l'arrêt du 24 mars 2014, la cour avait observé qu'elle aurait apprécié de trouver dans le dossier

l'article 6-1 du Code de procédure pénale fait de l'annulation de tels actes la condition préalable de la poursuite de ces infractions ; qu'en l'espèce, les faits dont la cour d'appel est saisie, ont donné

tenant aux photographies des enfants, au dossier CD-ROM ainsi qu'à l'affection commune pour laquelle les enfants et leur père avaient été soignés n'étaient pas caractéristiques de charges suffisantes

architecture et en immobilier, et l'a condamné à verser des dommages-intérêts aux parties civiles ; " aux motifs que " Michel Y... soutient que les accusations portées à son encontre reposent sur 39 dossiers

n'est pas démontré ni établi, qu'en l'espèce, le retard constaté pour le dépôt du rapport ait porté atteinte aux droits de la défense ; que, d'autre part, l'absence de cotation des pièces versées au dossier

avoir lieu à suivre contre quiconque des infractions dénoncées dans la plainte de Maurice X..., en date du 21 avril 2004 ; "aux motifs qu'en l'absence d'autopsie et à partir de la seule étude de son dossier

et l'a condamnée à une peine d'amende de 30 000 euros ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles et à la publication de la décision ; "aux motifs que il résulte des éléments du dossier

X... n'a pas été averti de ce que le dossier complet de l'affaire était tenu à sa disposition au moins 5 jours avant la réunion du conseil d'enquête ; qu'en outre, les faits reprochés tels que soumis au

Le dossier a été communiqué au procureur général.

vue de l'élucidation d'une infraction déterminée, la conservation rapide des données de connexion stockées, c'est à la condition que la juridiction chargée d'apprécier la régularité d'une telle mesure

et de l'audience que la version donnée par René C... est confirmée par la personne avec qui il marchait dans la rue ce soir-là, Georges D..., qui a attesté que René C... avait seulement levé le bras en

articles 328, alinéa 2 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 12) que le président a donné