X... aux fins de désignation d'un expert n'était pas recevable, la demande devant être formée par assignation en la forme des référés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le renvoi opéré par l'article L.

Une ordonnance de référé du 9 février 2011 a désigné un expert afin d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction. Le 15 septembre 2011, le rapport d'expertise a été déposé. 3.

lesquels le médecin-conseil de la caisse avait fondé son évaluation ; qu'en estimant pour écarter la demande d'inopposabilité de la décision, que l'entier rapport transmis au médecin désigné

X... le 4 décembre 2007, la cour d'appel, qui a écarté les avis concordants de l'expert désigné dans le cadre de l'expertise technique initiale qui avait « fixé la date de consolidation au 27 août 2008

Dans ces conditions, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie doit prendre à sa charge les frais engagés pour voir désigner un mandataire ad hoc à l'employeur, la S.A.

suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2002), que saisi à la requête d'un copropriétaire d'un immeuble en copropriété, le président du tribunal de grande instance a désigné

la cour d'appel a dénaturé le bordereau précité et violé l'article 1134 du code civil ; 2 /que le bordereau de cession de créance professionnelle doit comporter les énonciations permettant la désignation

Le 29 novembre 2019, la MSA a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de ces désignations, au motif que la désignation d'un représentant syndical s'effectue par fraction de

X..., ès qualités, sur le fondement de l'article 89 de la loi du 25 janvier 1985, pour obtenir la restitution des actifs, par suite du défaut de paiement du prix, et la désignation d'un mandataire ad hoc

selon le pourvoi, qu'il appartient au seul président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les lieux à visiter sont situés, ou à un magistrat ayant reçu délégation de ce dernier, de désigner

son président au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / que le président du comité d'entreprise ou d'établissement ne peut participer au vote de désignation

n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir refusé d'annuler la désignation de M.

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 12e arrondissement, 14 décembre 1992), d'avoir débouté l'association American center de sa demande en annulation de la désignation

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 10 juin 1993), de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la désignation

la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'Institut Paoli-Calmette fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 30 avril 1998) d'avoir rejeté sa contestation de la désignation

qui était de nature à interrompre la prescription; alors, ensuite, que le bénéficiaire d'une prescription acquise peut renoncer à s'en prévaloir, ce dont témoignait le fait, pour l'assureur, d'avoir désigné

un ou plusieurs officiers de police judiciaire, alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit pas cette possibilité; que le président ne pouvait désigner nominativement qu'un

ni les demandeurs, ni la défenderesse n'avaient sollicité l'application des articles L. 423-3 dernier alinéa et L. 433-3 du Code du travail et que le tribunal n'a pu par application de ces textes désigner