liée à des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile et de l'article L. 1152-1 du code du travail ;

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative

L'article 8 du règlement du 13 novembre 2007, relatif au refus de réception de l'acte, dispose que': '1.

tandis qu'aucun lien de causalité n'était établi entre celui-ci et les travaux effectués par la société Rec, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1792 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse

les articles UD 12 et UL 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles UD 13 et UL 13 du règlement du plan local d’urbanisme.

Mme G soutient que : - M. et Mme E n'ont pas intérêt à agir ; - les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et les articles Ub 3, 4 et 13 du règlement

faits reprochés incombe à l'employeur, quand le salarié avait été licencié pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 1235-1 du code du travail ; 2°)

Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français

[N] [F] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [E] [D] a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe du 22 mai 2024.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.

sous astreinte, la démolition de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1-2, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme

X... n'avait pas obtenu le prêt bancaire ; que Mme Y... invoque les dispositions de l'article 1178 du code civil selon lesquelles la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous

1954 et des dispositions de l'article 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.