Aux termes de l'article R.423-40 de ce code : " Si dans le délai d'un mois mentionné à l'article R. 423-38, une nouvelle demande apparaît nécessaire, elle se substitue à la première et dresse de façon

Elles se lisent désormais comme suit   :   L’article 426.4 du Code de procédure pénale prévoit qu’un acte judiciaire peut faire l’objet d’un réexamen à la suite du prononcé d’un arrêt définitif

code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Hamdi X..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

En droit, le licenciement ne peut, en application de l'article L 122-14-3 du Code du Travail, être légitime que s'il repose sur une cause réelle et sérieuse.

1134 et 1244-1 du code civil (devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28, L. 145-41, L. 145-60 et R. 145 36 du code de commerce, Vu

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. les rémunérations ou avantages occultes. () ".

. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, concernant la reconstitution du résultat, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 40-38-7 et R. 40-38-8 du code de procédure pénale, soulevé à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire, du refus

Ce professeur estime cependant que Mme F a perdu une chance " plus importante " qu'il évalue, comme l'expert désigné par la CCI, à 40 %.

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en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".