Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête de Mlle X... sont relatives, d'une part, à la récupération organisée

LAQUELLE ELLE S'APPLIQUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE DESNES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ET ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Restaurant du Port, les conclusions de

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me ODENT, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions

X..., de la société Garage Saint-Jacques et de la société Saint-Jacques Automobiles, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société des Automobiles Peugeot, les conclusions de M.

en compte courant de 2 000 000 francs garantie par le nantissement à due concurrence du fond de commerce de celle-ci ; qu'en juillet 1992, la société SCJ a été mise en redressement judiciaire avec confusion

d'Entreprise de la Société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage, de Me Foussard, avocat de la société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie et de la société Saunier Duval, Eau Chaude Chauffage, les conclusions

Z..., les conclusions de M.

le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société UNITRAC, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bauche, les conclusions

attaqué rendu en matière de référé (Paris, 29 novembre 1996), que, sur appel d'offres lancé par les Aéroports de Paris en avril-mai 1994 pour le renouvellement, à compter du 1er janvier 1995, d'une concession

légale au regard de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1303 à 1303-4 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions

relative à la prise de contrôle exclusif de la concession automobile BMW Laval par le groupe Pautric

relative à la prise de contrôle exclusif de quatre concessions automobiles par la société Cobredia SAS

relative à la prise de contrôle exclusif d’une concession automobile par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Mary d’un fonds de commerce de concession automobile

relative à la prise de contrôle exclusif d'une concession Citroën à Metz par le groupe Car Avenue

relative à l'acquisition par le groupe Vermilion de six concessions de mines d'hydrocarbures liquides et gazeux