de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré

le grief que lui aurait causé cette irrégularité (article 114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile), ce qu'il ne fait pas ; qu'il est, par conséquent, débouté de cette première demande, et que

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Christine DEVALETTE, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1134 du Code civil, L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la police litigieuse ait pu recevoir la qualification d'assurance pour compte, cette assurance

L.112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 6.

1134, 1147 et 1604 du Code civil; 2°) qu'en considérant qu'"il est constant et non contesté que la surface habitable prévue au contrat de réservation est de 78,73 m dont 25,78 m sous forme de loggia et

(Moselle), 114 / de Mme Josyane XF..., demeurant ..., 115 / de Mme Josyane XI..., demeurant ..., 116 / de M.

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.

(Nord), 113°/ de M. Thierry AC..., demeurant ... (Nord), 114°/ de M. Jacques XG..., demeurant ... à Agneaux (Manche), 115°/ de M.

Alain ZW..., demeurant ..., 114 / de Mme Christine ZR..., demeurant ..., 115 / de Mme Claudette AE..., demeurant ..., Maisons Neuves, 57190 Florange, 116 / de Mme Anne-Marie C..., demeurant ..

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-2 du code électoral

1134 et 1787 du Code civil ; 2 / qu'en déniant ainsi à tort l'existence de l'obligation de résultat, caractéristique du contrat d'entreprise, pesant sur la SCP Gros, Chapellier et Lecourt, la cour

A... n'avait pas achevé sa tâche, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre lui, sans violer l'article 1142 du Code civil ; 2°/ que des dommages-intérêts étant dus

-7 et R.354-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version de l'époque, outre l'article 4 du décret no2004-1451 du 24 août 2004, textes qui sont d'interprétation stricte.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

Aux termes de l’article 114 alinéa 2 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société SMACL Assurances de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.