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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10328
25 mai 2022
25 mai 2022
ou en ce qui concerne le délai de forclusion de quatre mois (article 1034) ; que comme le code de procédure civile de la Polynésie française, contrairement à celui de la Nouvelle-Calédonie, ne contient
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92816
13 octobre 2015
13 octobre 2015
demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92824
13 octobre 2015
13 octobre 2015
demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92851
13 octobre 2015
13 octobre 2015
demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Source officielle1ère Chambre Cab3
67eed485b848dd6814c5ef35
3 avril 2025
3 avril 2025
1042 du code de procédure civile et de l’article 29-3 1er alinéa du code civil qui dispose que « toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de français
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
27 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101254
12 novembre 2015
12 novembre 2015
de renvoi ; AUX MOTIFS QUE « Thierry Y...soulève l'irrecevabilité de la saisine de la cour d'appel de Versailles comme cour de renvoi, au visa de l'article 1034 du code de procédure civile, exposant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107536_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457155.20211008
8 octobre 2021
8 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51257
7 octobre 1987
7 octobre 1987
n° 80-807 du 14 octobre 1980, et 1003-7-1 du Code rural, relèvent du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles les chefs d'exploitation qui dirigent une exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400690_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401246_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207090_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, dès lors qu'il a été privé de ses droits à avancement ; - il méconnaît l'obligation de rechercher un reclassement rappelé à l'article 14 de la loi n°2021-1040
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104988_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 112-4 du code de la voirie routière.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007874357
27 octobre 1995
27 octobre 1995
1003-12 du code rural" ; qu'en vertu de l'article 65 de la même loi ladite cotisation sera, au plus tard à la date fixée par cet article, intégralement calculée en pourcentage des revenus professionnels
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457043.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Par une ordonnance n° 2109973 du 10 septembre 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C..., né le 22 octobre 2024 à Madagascar, représenté par Me Bayon, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2101295_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007837941
7 avril 1993
7 avril 1993
1003-11 du code rural applicable aux mêmes actes : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201482
6 décembre 2018
6 décembre 2018
septembre 2018 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, agissant pour la société HSBC Factoring France, dont le siège est [...] , en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1049
Source officiellePage 108 sur 660