. ; que, par lettre du 3 avril 1996, la Citibank international PLC a fait savoir à la société Belleville-Reneaux qu'elle cesserait de lui accorder son concours 30 jours plus tard, délai qu'elle a ensuite

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

l'aménagement de la zone dite du "Bon Pasteur", a vendu un terrain à la société anonyme Omnium foncier et de participation (OFPI) ; que l'acte authentique de vente devait être signé le 18 juin 1996 au plus tard

Se prévalant d'une clause du compromis de vente faisant obligation au vendeur de réaliser des travaux au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique et se plaignant du non-achèvement de ces

La réitération de la vente devait intervenir au plus tard le 16 novembre 2012.

bénéficiaires entre les mains de la société civile professionnelle Lhubac Cabanis Pradal et Lhubac, notaire instrumentaire, et la promesse devait être réitérée par acte authentique le 15 janvier 2014 au plus tard

Le 22 juillet 2019, le magistrat instructeur a fixé à 1 000 euros le montant de la consignation à verser par la partie civile, au plus tard le 20 septembre 2019. 5.

juillet 2015, Mme [H] (la promettante) a conclu avec Mme [Z] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, au plus tard

[N], au plus tard le 7 novembre 2015, avec paiement d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 99 500 euros, placée sous le séquestre de Mme [Z], notaire. 3.

Le conducteur a pris la fuite avant d'être tué par des policiers quatre jours plus tard. L'organisation dite « Etat islamique » a revendiqué cet attentat. 3.

En cas de réalisation des conditions suspensives, la signature de l'acte authentique de vente était fixée au plus tard au 10 août 2017, à l'exception du lot F. 3.

supprimer son poste en raison des difficultés financières de l'entreprise, lui a adressé une proposition de reclassement sur un poste de responsable commercial et lui a demandé d'y répondre au plus tard

synallagmatique de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive d'obtention d'un agrément de prêt locatif social (PLS) auprès des services de la préfecture du Vaucluse, le 15 décembre 2016 au plus tard

suspensive de l'obtention d'un crédit, l'acquéreur s'obligeant à déposer une demande de prêt dans les quinze jours de la promesse et à justifier du sort réservé à cette demande le 30 septembre 2016 au plus tard

La prise d'effet du contrat était subordonnée à des conditions liées à l'organisation, au plus tard dès l'arrivée du joueur au club, d'un examen médical démontrant l'absence de contre-indication à la pratique

société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne Périgord (la SAFER) une promesse de vente de leur exploitation agricole au prix de 1 250 000 euros, l'option devant être levée au plus tard