The Government accepted his children, Ms Dušanka Banov, Ms Nada Banov, Mr Željko Subotin and Mr Dejan Subotin, as his legal heirs.

  The Government are also requested to specify whether the applicants Sargsyan and Serobyan lodged any complaints about the alleged ill-treatment in May and June 2004 and, if so, to submit copies

Il convient de rappeler que l'expertise biologique est de droit en matière d'action aux fins de subsides (comme en matière de filiation) sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

E sont propriétaires d'un immeuble sis 2 rue de la Prée sur la commune de Subligny.

(ALEXANDRE), DETENU, INCULPE DE SUBORNATION DE TEMOIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

N... a assigné la banque pour obtenir réparation des préjudices qu'il estimait avoir personnellement subis du fait de la banque.

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter le surplus de leurs demandes visant à obtenir la réparation du préjudice pécuniaire direct, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne doit subir

cela se passait deux ou trois soirs par semaine au moment du coucher, il mettait ses mains sous son pyjama et lui caressait les lèvres du sexe sans toutefois la pénétrer digitalement ; qu'elle avait subi

, par l'effet libérateur de la révélation des faits, d'abréger leur souffrance intérieure et de limiter les conséquences nocives pour leur développement du traumatisme engendré par les actes sexuels subis

la circonstance que les plaignants avaient souffert moins des détournements dénoncés que du refus des autres élus à porter l'affaire devant la justice, ce dont il résultait qu'ils avaient néanmoins subi

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité en réparation du préjudice subi par l'application d'une déduction forfaitaire spécifique illicite

, par l'effet libérateur de la révélation des faits, d'abréger leur souffrance intérieure et de limiter les conséquences nocives pour leur développement du traumatisme engendré par les actes sexuels subis

[R] qui lui avait été à tort présentée comme excédentaire, elle avait subi un préjudice personnel tenant au paiement sur ses fonds propres des frais liées aux procédures engagées contre la succession et

plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir

dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui situé [Adresse 1] à [Localité 4] survenus entre le 6 novembre 2020 et le 7 janvier 2021, l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi

[D], alors : « 1°/ que le préjudice subi par la partie civile ne peut être réparé sous forme de restitution ; qu'en condamnant Mme [R] à payer à M.

une indemnité emporte intérêts au taux légal, en principe à dater du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; que si le débiteur ne s'est pas acquitté dans un délai de 2 mois, cet intérêt subit

ainsi déterminée seront déduits les revenus de la veuve ; "contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, il n'y a pas lieu d'écarter la fille du couple, Aurélie, pour considérer que seule la veuve subit