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Maître Charles MOUTTET, avocat au barreau de Paris, toque R 242 INTIMÉE : - SCI FLOREAL 2000 prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP ROBLIN

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406556_20240412

Administratif

12 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Rosin, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice

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Référés

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T. Judiciaire

15 octobre 2024

PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510966_20250715

Administratif

15 juillet 2025

B A représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307679_20230426

Administratif

26 avril 2023

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2023, par laquelle Mme A A, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision implicite du préfet de police portant refus de renouvellement

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404888_20240326

Administratif

26 mars 2024

Ho Si Fat, juge des référés ; - et les observations de Me Rosin, représentant M. B, qui développe les mêmes moyens que précédemment.

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Pôle 6 - Chambre 10

6162fdeb3ebbdffcbea6aa13

Appel

20 mars 2012

avocat au barreau de Paris, toque C2122 INTIMÉE Madame [E] [U] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Frédéric BRISSAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1615 substitué par Me Céline ROBIC

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Chambre 1-8

626a2ee071469e057d789993

Appel

27 avril 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

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comm

6079d6479ba5988459c5a9de

Cassation

1 avril 1965

ABSOLUMENT DISTINCTS DE CELUI DU 21 JUILLET 1959 ET AUX FINS DE RECOUVREMENT DE CREANCES EGALEMENT DISTINCTES DE CELLE QUE LA SOCIETE AVAIT A L'ENCONTRE DE LA MAISON VAUTRAVERS- ; QUE LE MOYEN EST DONC

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505492_20250516

Administratif

16 mai 2025

B A, représenté par Me Robin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502353_20250214

Administratif

14 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme B A et Mme C D, représentées par Me Robin, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519021_20251112

Administratif

12 novembre 2025

B..., représentée par Me Robin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519031_20251112

Administratif

12 novembre 2025

D..., représentés par Me Robin, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407191_20240523

Administratif

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, Mme A, représentée par Me Robin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408462_20240827

Administratif

27 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme A C, épouse B, représentée par la SCP Robin-Vernet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

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1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2307981_20230606

Administratif

6 juin 2023

Le moyen doit donc être écarté. Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

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PEC sociétés civiles

6627fc8642439575e2f7b433

T. Judiciaire

22 avril 2024

Cette clause n’est donc pas applicable dans le cadre de la présente procédure qui a pour objet l’annulation des élections du 12 décembre 2022.