TA75 · 1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem. — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril et 22 mai 2023, M. D C, représenté par Me Rosin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 9 avril 2023 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans le délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. C soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est entachée d'incompétence ; 
 -elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 -par voie d'exception, la décision est illégale dès lors qu'elle est fondée sur l'obligation de quitter le territoire français qui est entachée d'illégalité ; 
 -elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 -elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 -par voie d'exception, elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur l'obligation de quitter le territoire français qui est entachée d'illégalité ; 
 -elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'incompétence ; 
 -elle méconnaît les articles L. 612-6 L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2020, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dousset, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dousset. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par des décisions du 9 avril 2023, le préfet de police a obligé M. C, ressortissant camerounais né le 2 octobre 1985 à Douala, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. C demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. C a été admis à l'aide juridictionnelle par une décision du 20 avril 2023. Par suite, ses conclusions tendant à ce que l'aide juridictionnelle provisoire lui soit accordée sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné à Mme A B, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 5. La décision attaquée vise les textes dont elle fait application et, en particulier, le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne les éléments de la situation personnelle de M. C sur lesquels elle se fonde. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. C avant de prendre la décision litigieuse. Le moyen ne peut donc qu'être écarté.  
 7. Enfin, M. C soutient qu'il résidait en France de manière continue depuis plus de huit années à la date de la décision attaquée. Toutefois, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses affirmations. En outre, il ne fait état d'aucune attache particulière sur le territoire national et n'établit pas qu'il serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Enfin, s'il produit un contrat de travail daté du 1erfévrier 2023 pour un emploi à temps complet de coiffeur, ce seul document ne saurait suffire à démontrer son intégration professionnelle. Dans ces conditions et quand bien même son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Le moyen doit donc être écarté.  
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et mentionne les éléments de la situation personnelle de M. C sur lesquels elle se fonde. Dans ces conditions, elle est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. C avant de prendre la décision litigieuse. Le moyen ne peut donc qu'être écarté.  
 11. Enfin, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prononcée le 2 novembre 2017 par le préfet de la Seine-Saint-Denis. En outre, s'il produit dans le cadre de la présente instance un passeport en cours de validité, il ne justifie pas d'une adresse stable. Par suite, M. C, qui ne se prévaut d'aucune circonstance particulière, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, l'interdiction de retour sur le territoire français n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 15. La décision attaquée vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique les éléments de la situation personnelle de M. C sur lesquels elle se fonde. Dans ces conditions, elle est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. 
 16. Enfin, compte tenu des éléments de sa situation personnelle dont M. C se prévaut et qui sont mentionnés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10 et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C à fin d'annulation des décisions du préfet de police du 9 avril 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission de M. C à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Rosin et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. DOUSSET 
 La greffière, 
 R. REGNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-2