DU 08 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01317 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KSE N° de MINUTE : 26/00911 DEMANDEUR Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Michel PRADEL

domiciliés en cette qualité audit siège (madame [X] [B]) 19 rue de la Vilette 69425 LYON CEDEX 03 Représentée et plaidant par Me NOUBLANCHE-VEYER, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Michel PRADEL

CSF CARREFOUR MARKET C/ CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 11/07/2023 à : - Me Camille Frédéric PRADEL, avocat au barreau d'ANGERS

APPELANTE : S.A.S. [3], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représenté par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat

: Jugement Juridiction : Tribunal de Grande Instance de NANTES **** APPELANTE : La Société [14], anciennement dénommée [13] [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL

, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par la SELARL Ambroise DE PRADEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées à : -Me Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE - Me Guillaume ANQUETIL le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/02354 N° Portalis

01304 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVND L'INSTITUT [4] C/ CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : 10 octobre 2024 à : - Me Camille-Frédéric PRADEL

et du prononcé ENTRE : S.A.S. [4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL

PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JUILLET 2024 N° RG 23/02062 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU5W DEMANDERESSE : S.A.S. [5] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Michel PRADEL

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me KAMEL-BRICK, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Michel PRADEL

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente, Mme Colin, première conseillère, Mme Debourg, conseillère, assistées de Mme Pradel, greffière.

’ANNECY - 13 DÉFENDEUR : Monsieur [D], [C] [W] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] de nationalité Française Chez Mme [L] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Natacha ESTEBANEZ-PRADEL

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Société SAFT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Me TEILLEUX loco Me Michel PRADEL

Aux termes aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

le 12 Novembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 09-00983 APPELANTE Société ALSTOM POWER SA [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [D], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme [L], et l'avis de M.