jours ouvrables avant l'interrogatoire ; que cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'elle est suffisante et qu'il n'importe qu'elle soit en contradiction avec la date des récépissés postaux

débiteur n'ayant pas fui ses responsabilités et n'ayant pas organisé son insolvabilité ; qu'en n'examinant pas le litige sous l'aune de ce moyen pris dans son épure, la cour d'appel méconnaît ce que postule

Louis et Jean X..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de M.

licenciement pour faute grave, et Mlle Y... ayant fait l'objet de deux avertissements, l'un pour manquement aux règles de sécurité, l'autre pour le même motif et pour n'avoir pas assuré l'entretien d'un postiche

[Z] l'a retiré auprès des services postaux le 10 avril. Son avocat a interjeté appel le 19 avril 2021. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de conserver un permis de chasser pendant une durée d'un an; "aux motifs qu'après concertation entre Gérard X... et Roger Y..., ce dernier avait demandé à Jean-Claude Z... et Gilbert B... de se poster

Victime d'un accident du travail le 13 septembre 2017, la salariée a été déclarée inapte à son poste le 16 décembre 2019.

de cette demande, alors, premièrement, que la juridiction administrative a constaté que le motif économique pris d'un refus par la salariée d'une mutation était inexact et alors, deuxièmement, que le poste

que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe Z... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir commis vingt-deux vols aggravés, dont l'un, le 23 décembre 1998, au préjudice de l'administration des Postes

Mme [W] fait valoir que l'une de ses expériences professionnelles significatives a été le poste qu'elle a occupé en qualité d'assistante aux affaires économiques, politiques et diplomatiques au sein de

[E] a été poursuivi pour, notamment, exercice de l'activité de transporteur aérien public sans certificat et emploi à un poste de navigant professionnel aéronautique d'une personne non qualifiée. 3.

de cariste" ; que le salarié ayant refusé un poste de cariste au motif que le médecin du travail ne l'avait pas déclaré inapte au poste de "chauffeur cabnett" mais apte avec adaptation des conditions

Y... montrant que ce travailleur n'avait pas repris son poste, ni aucun autre, la cour d'appel, qui constatait que M. X... était, en réalité, affecté à d'autres tâches que celles assurées par M.

X... à trouver, en deux années, passées au poste de responsable d'expansion, un magasin à acheter qui puisse lui être confié, sans rechercher si cette incapacité n'était pas constitutive d'une cause réelle

indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique la rupture du contrat de travail du salarié dont le poste

X... et 137 autres salariés de la société Elf Atochem, accomplissant un travail posté en service continu ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts réparant la privation

le 9 octobre 1970 avec incapacité permanente partielle au taux de 10 % ; qu'il a demandé le 2 Janvier 1996 pour l'année 1996 et le 27 janvier 1997 pour l'année 1997 la prise en charge des soins de "post-consolidation

poste dans l'entreprise ou dans le groupe. 4.